JORF n°178 du 1 août 2002

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire douze commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.


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Version 1

Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire douze commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.