Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire douze commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.
Arrêté du 24 juillet 2002
Article 1
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Article 1
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire douze commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.
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