Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Arrêté du 11 avril 2011 - art. 4
Créé le 1 septembre 2000
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2000
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parArrêté du 11 avril 2011art. 4
En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.