Article 3
Abrogé depuis le 2011-09-01 par Arrêté du 11 avril 2011 - art. 4
Il est chargé notamment des missions suivantes dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
a) Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts ;
b) Analyse et duplication des extraits d'actes.
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