Arrêté du 24 juillet 2000

Article 3

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Article 3

Il est chargé notamment des missions suivantes dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :

a) Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts ;

b) Analyse et duplication des extraits d'actes.

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Abrogé1 septembre 2011

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011

Il est chargé notamment des missions suivantes dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :

a) Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts ;

b) Analyse et duplication des extraits d'actes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance