Abrogé par Arrêté du 11 avril 2011 - art. 4
Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011
Il est chargé notamment des missions suivantes dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
a) Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts ;
b) Analyse et duplication des extraits d'actes.