Abrogé par Arrêté du 11 avril 2011 - art. 4
Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011
Il est chargé notamment des missions suivantes :
a) Au plan national :
Exploitation du fichier national d'identification des contribuables (SPI).
b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
1. Analyse et duplication des extraits d'actes ;
2. Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts.