Art. 1er. - La direction nationale d'interventions domaniales constitue un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des affaires foncières de la direction générale des impôts.
1 version
JORF n°170 du 25 juillet 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - La direction nationale d'interventions domaniales constitue un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des affaires foncières de la direction générale des impôts.