JORF n°170 du 25 juillet 2000

Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé les dispositions suivantes :

« Art. 1er bis. - Le directeur général des impôts peut être assisté de délégués interrégionaux. »


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Version 1

Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé les dispositions suivantes :

« Art. 1er bis. - Le directeur général des impôts peut être assisté de délégués interrégionaux. »