Article 7
Abrogé depuis le 2011-09-01 par Arrêté du 11 avril 2011 - art. 4
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°170 du 25 juillet 2000
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2000
Abrogé le jeudi 1 septembre 2011
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.