Article 6
Abrogé depuis le 2011-09-01 par Arrêté du 11 avril 2011 - art. 4
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.
1 version
JORF n°170 du 25 juillet 2000
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2000
Abrogé le jeudi 1 septembre 2011
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.