Arrêté du 24 juillet 2000

Article 4

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Article 4

La gestion et le contrôle du fichier des comptes bancaires (FICOBA). A ce titre, il reçoit et assure le traitement et le contrôle des déclarations d'ouverture, clôture ou modification de comptes, souscrites en application de l'article 1649 A du code général des impôts (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts). Le traitement des demandes de consultation des services, personnes ou organismes habilités à recevoir communication de tout ou partie des informations contenues dans le fichier.

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Abrogé1 septembre 2011

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011

La gestion et le contrôle du fichier des comptes bancaires (FICOBA). A ce titre, il reçoit et assure le traitement et le contrôle des déclarations d'ouverture, clôture ou modification de comptes, souscrites en application de l'article 1649 A du code général des impôts (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts). Le traitement des demandes de consultation des services, personnes ou organismes habilités à recevoir communication de tout ou partie des informations contenues dans le fichier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance