Abrogé par Arrêté du 11 avril 2011 - art. 4
Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011
La gestion et le contrôle du fichier des comptes bancaires (FICOBA). A ce titre, il reçoit et assure le traitement et le contrôle des déclarations d'ouverture, clôture ou modification de comptes, souscrites en application de l'article 1649 A du code général des impôts (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts). Le traitement des demandes de consultation des services, personnes ou organismes habilités à recevoir communication de tout ou partie des informations contenues dans le fichier.