JORF n°170 du 25 juillet 2000

Article 4

Article 4

La gestion et le contrôle du fichier des comptes bancaires (FICOBA). A ce titre, il reçoit et assure le traitement et le contrôle des déclarations d'ouverture, clôture ou modification de comptes, souscrites en application de l'article 1649 A du code général des impôts. Le traitement des demandes de consultation des services, personnes ou organismes habilités à recevoir communication de tout ou partie des informations contenues dans le fichier.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2000

Abrogé le jeudi 1 septembre 2011

La gestion et le contrôle du fichier des comptes bancaires (FICOBA). A ce titre, il reçoit et assure le traitement et le contrôle des déclarations d'ouverture, clôture ou modification de comptes, souscrites en application de l'article 1649 A du code général des impôts. Le traitement des demandes de consultation des services, personnes ou organismes habilités à recevoir communication de tout ou partie des informations contenues dans le fichier.