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JORF n°187 du 13 août 2000
Arrêté du 24 juillet 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 2000 sont augmentées d'une somme de 250 000 F applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de paiement de 250 000 F applicable au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 187 du 13/08/20 0 page 12548 à 12549
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