Article 3
Abrogé depuis le 2011-09-01 par Arrêté du 11 avril 2011 - art. 4
Il est chargé notamment des missions suivantes :
a) Au plan national :
-
Qualification des applications foncières de la direction générale des impôts ;
-
Assistance à la réalisation du plan cadastral informatisé pour l'ensemble des services chargés d'une mission cadastrale.
b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
-
Exploitation des applications foncières de la direction générale des impôts ;
-
Analyse et duplication des extraits d'actes.
1 version