Art. 3. - Il est chargé notamment des missions suivantes :

a) Au plan national :

1. Qualification des applications foncières de la direction générale des impôts ;

2. Assistance à la réalisation du plan cadastral informatisé pour l'ensemble des services chargés d'une mission cadastrale.

b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :

1. Exploitation des applications foncières de la direction générale des impôts ;

2. Analyse et duplication des extraits d'actes.