Arrêté du 24 juillet 2000

Article 3

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Article 3

Il est chargé notamment des missions suivantes :

a) Au plan national :

1. Exploitation des applications statistiques des taxes sur le chiffre d'affaires ;

2. Centralisation annuelle des fichiers relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune ;

3. Suivi de l'impression des déclarations de revenus ;

4. Suivi de la saisie des déclarations des organismes tiers.

b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :

Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts.

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Abrogé1 septembre 2011

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011

Il est chargé notamment des missions suivantes :

a) Au plan national :

1. Exploitation des applications statistiques des taxes sur le chiffre d'affaires ;

2. Centralisation annuelle des fichiers relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune ;

3. Suivi de l'impression des déclarations de revenus ;

4. Suivi de la saisie des déclarations des organismes tiers.

b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :

Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance