Arrêté du 24 juillet 1998

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 décembre 2003

Créé le 31 juillet 1998 · Abrogé le 31 décembre 2003

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance