Abrogé14 juin 2019
Abrogé par Arrêté du 11 juin 2019 - art. 2 (V)
Créé le 19 octobre 1995
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.