Arrêté du 24 juillet 1995

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 juin 2019

Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 14 juin 2019

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au jeudi 13 juin 2019

Source : Légifrance