Arrêté du 24 juillet 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'exploitant doit veiller à ce que chaque équipement de protection individuelle soit accompagné d'une notice d'instructions émanant du fabricant rédigée en français, de façon précise et compréhensible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 juin 2019

Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 14 juin 2019

L'exploitant doit veiller à ce que chaque équipement de protection individuelle soit accompagné d'une notice d'instructions émanant du fabricant rédigée en français, de façon précise et compréhensible.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au jeudi 13 juin 2019

Source : Légifrance