JORF n°180 du 4 août 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
Nord, Pas-de-Calais, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes: plâtre et produits en plâtre, l'industrie du béton, fabrication de produits en fibres ciment), les dispositions de l'avenant régional du 21 novembre 1994 (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des salaires minimaux garantis des coefficients 120 à 140.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Nord, Pas-de-Calais, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes: plâtre et produits en plâtre, l'industrie du béton, fabrication de produits en fibres ciment), les dispositions de l'avenant régional du 21 novembre 1994 (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des salaires minimaux garantis des coefficients 120 à 140.