Arrêté du 24 juillet 1995

Article 12

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Article 12

Tout équipement de travail doit être muni des organes de service nécessaires permettant son arrêt général dans des conditions sûres.

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En vigueur depuis le 12 septembre 1995

Tout équipement de travail doit être muni des organes de service nécessaires permettant son arrêt général dans des conditions sûres.

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En vigueur depuis le mardi 12 septembre 1995

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