Arrêté du 24 juillet 1995

Article 12

Créé le 12 septembre 1995

Tout équipement de travail doit être muni des organes de service nécessaires permettant son arrêt général dans des conditions sûres.

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En vigueur depuis le mardi 12 septembre 1995

Tout équipement de travail doit être muni des organes de service nécessaires permettant son arrêt général dans des conditions sûres.