Juri
blio
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Connexion
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Arrêté du 24 juillet 1995
JORF n°190 du 17 août 1995
•
0 article
Actualités
Calendrier
Article précédent
Section parente
Arrêté du 24 juillet 1995
Article suivant
Arrêté du 24 juillet 1995
Signaler une erreur de données
Art. 4. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 441 000 F.
Historique des versions
Version 1
Version initiale
| Arrêté du 24 juillet 1995 | Juriblio