Arrêté du 24 juillet 1995

Article 16

Abrogé30 décembre 2021

Créé le 15 août 1995

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 août 1995 au mercredi 29 décembre 2021