Arrêté du 24 juillet 1995

Article 8

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Article 8

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 décembre 2021

Créé le 10 août 1995 · Abrogé le 30 décembre 2021

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 10 août 1995 au mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance