Art. 1er. - Sont rendues obligatoires dans les départements suivants:
Côte-d'Or, Doubs, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion des produits en fibre ciment, les dispositions de l'accord régional du 25 novembre 1994, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires des industries du 21 février 1957 modifié, à l'exclusion des salaires minimaux garantis coefficients 120 à 140 et de son article 7.