Arrêté du 24 juillet 1992

Article 9

Créé le 7 août 1992

Lorsqu'elle indique que l'émission d'un chèque est irrégulière, la Banque de France conserve durant une période minimale de deux mois, associées à l'origine de l'appel, les caractéristiques du chèque testé : numéro des formules, identification de l'établissement tiré, coordonnées bancaires du tireur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 août 1992