Arrêté du 24 juillet 1992

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les modalités techniques d'accès au fichier de consultation répondent aux standards du marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 août 1992

Les modalités techniques d'accès au fichier de consultation répondent aux standards du marché.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 août 1992

Source : Légifrance