Créé le 7 août 1992
La Banque de France assure directement la gestion du fichier de base. Elle peut déléguer par contrat la gestion du fichier de consultation ainsi que la promotion du service auprès des utilisateurs.
Arrêté du 24 juillet 1992
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 août 1992