Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 juillet 1992

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la route;

Vu la loi no 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré;

Vu la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique;

Vu l'arrêté du 21 mars 1983, modifié par l'arrêté du 6 août 1984, relatif à l'homologation des éthylotests de l'air expiré;

Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant homologation de l'éthylotest de l'air expiré dénommé Contralco;

Vu l'avis de la commission interministérielle d'homologation des éthylotests,

Arrête:

1 version

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1983 susvisé portant homologation de l'éthylotest de l'air expiré dénommé Contralco est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 1er. - L'homologation, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique, modifié par l'arrêté du 6 août 1984 susvisé, de l'éthylotest de l'air expiré dénommé Contralco, est attribuée à la société Contralco, zone industrielle, 34150 Gignac, producteur et distributeur exclusif de l'appareil.>>

1 version

Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-03-1983: L'HOMOLOGATION PREVUE A L'ART. 2 DUDIT ARRETE MODIFIE,DE L'ETHYLOTEST DE L'AIR EXPIRE DENOMME CONTRALCO EST ATTRIBUEE A LA SOCIETE CONTRALCO,ZONE INDUSTRIELLE,34150 GIGNAC,PRODUCTEUR ET DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DE L'APPAREIL.

Fait à Paris, le 24 juillet 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

général de la santé:

Le sous-directeur de la maternité,

de l'enfance et des actions

spécifiques de la santé,

B. ROUSSILLE

Arrêté du 24 juillet 1992