Abrogé28 juillet 2006
Créé le 11 août 1992
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 1992
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 juillet 2006
En vigueur du mardi 11 août 1992 au jeudi 27 juillet 2006