Abrogé28 juillet 2006
Créé le 11 août 1992
Les commandants de groupement de gendarmerie départementale et les commandants de groupement de gendarmerie mobile exercent en matière disciplinaire les responsabilités de chef de corps.
Arrêté du 24 juillet 1992
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 juillet 2006
En vigueur du mardi 11 août 1992 au jeudi 27 juillet 2006