Arrêté du 24 juillet 1992

Article 7

Abrogé28 juillet 2006

Créé le 11 août 1992

Les commandants de groupement de gendarmerie mobile exercent le commandement opérationnel des formations qui leur sont subordonnées. Ils peuvent être appelés à exercer le commandement opérationnel d'autres formations.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 juillet 2006

En vigueur du mardi 11 août 1992 au jeudi 27 juillet 2006