Arrêté du 24 juillet 1992

Article 5

Abrogé28 juillet 2006

Créé le 11 août 1992

Les commandants de légion de gendarmerie mobile sont responsables de l'administration de leurs formations dans les domaines du fonctionnement et de l'entraînement, du soutien des matériels automobiles et des transmissions, ainsi que de l'entretien locatif des immeubles.
Ils disposent des prestations des services des légions de gendarmerie départementale désignées à cet effet.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 juillet 2006

En vigueur du mardi 11 août 1992 au jeudi 27 juillet 2006