Abrogé28 juillet 2006
Créé le 11 août 1992
Les commandants de légion de gendarmerie départementale et les commandants de légion de gendarmerie mobile gèrent et administrent le personnel placé sous leurs ordres.
Arrêté du 24 juillet 1992
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 juillet 2006
En vigueur du mardi 11 août 1992 au jeudi 27 juillet 2006