Abrogé28 juillet 2006
Créé le 11 août 1992
Les formations de la gendarmerie départementale et de la gendarmerie mobile relèvent du commandant de la circonscription de gendarmerie sur le territoire de laquelle elles sont implantées ou stationnées.
Arrêté du 24 juillet 1992
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 juillet 2006
En vigueur du mardi 11 août 1992 au jeudi 27 juillet 2006