APPLICATION DE L'ART. 3 (PARAG. 2 ET 3) DE LA LOI 55360 DU 03-04-1955.

LES PROJETS DE CESSION,PRISE OU EXTENSION DE PARTICIPATION FINANCIERE ET LES PROJETS D'EMPRUNT PAR FILIANOR ET SES FILIALES SONT NOTIFIES A LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT.

DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE UN PROJET DE CESSION,PRISE OU EXTENSION DE PARTICIPATION FINANCIERE PAR FILIANOR AURA ETE NOTIFIE A LA MISSION DE CONTROLE,CELLE-CI PEUT DEMANDER ET OBTENIR QUE CE PROJET SOIT SOUMIS A DELIBERATION ET APPROBATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE.

DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE,UN PROJET DE CESSION,PRISE OU EXTENSION DE PARTICIPATION PAR FILIANOR QUI N'A PAS ETE APPROUVE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE NE PEUT ETRE ENGAGE PAR FILIANOR.

TOUT PROJET D'EMPRUNT PAR FILIANOR EST SUBORDONNE A L'APPROBATION DE LA MISSION DE CONTROLE.

CETTE APPROBATION EST ACQUISE SI LA MISSION DE CONTROLE N'A PAS FAIT CONNAITRE SON OPPOSITION DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE AVISEE DU PROJET D'EMPRUNT.

SAUF ACCORD PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,LA SOCIETE FILIANOR NE PEUT SOLLICITER NI OBTENIR AUCUN PRET NI AUCUNE GARANTIE DE PRET DES CHARBONNAGES DE FRANCE OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES DU GROUPE DES CHARBONNAGES DE FRANCE.

LES ACTIVITES ET LA SITUATION FINANCIERE DE FILIANOR FONT L'OBJET,AU MOINS UNE FOIS PAR AN,D'UN EXAMEN PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE.