JORF n°177 du 31 juillet 1991

Art. 2. - L'arrêté du 10 février 1988 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux secrétaires administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant qualité de comptable public est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 10 février 1988 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux secrétaires administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant qualité de comptable public est abrogé.