JORF n°177 du 2 août 1990

Arrêté du 24 juillet 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret no 62-264 du 9 mars 1962 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 9 mars 1962 modifié susvisé est fixé à 1416 F par agent.
Ce taux est porté à 2400 F par ouvrier professionnel exerçant au sein d'une équipe mobile d'ouvriers professionnels.

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Art. 2. - L'arrêté du 11 avril 1988 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et aux ouvriers professionnels exerçant au sein d'une équipe mobile d'ouvriers professionnels est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 62264 DU 09-03-1962 A 1416FRS PAR AGENT,CE TAUX EST PORTE A 2400FRS PAR OUVRIER PROFESSIONNEL EXERCANT AU SEIN D'UNE EQUIPE MOBILE D'OUVRIERS PROFESSIONNELS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-04-1988.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

Fait à Paris, le 24 juillet 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

B. CIEUTAT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC