Périmé31 décembre 1990
Créé le 3 août 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 1990
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990
En vigueur du vendredi 3 août 1990 au dimanche 30 décembre 1990