Arrêté du 24 juillet 1990

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les aliments composés et les prémélanges destinés à l'alimentation animale incorporant des produits d'origine animale, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandise communautaire, ne peuvent être introduits que s'ils sont accompagnés d'un document commercial mentionnant leur nature, leur quantité et leur provenance, complété par l'attestation prévue à l'annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié5 septembre 2001

Créé le 15 novembre 2000 · Modifié le 5 septembre 2001

Les aliments composés et les prémélanges destinés à l'alimentation animale incorporant des produits d'origine animale, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandise communautaire, ne peuvent être introduits que s'ils sont accompagnés d'un document commercial mentionnant leur nature, leur quantité et leur provenance, complété par l'attestation prévue à l'annexe du présent arrêté.

Relations

Historique des versions

Modifié depuis le mercredi 5 septembre 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 5

En vigueur du mercredi 15 novembre 2000 au mardi 4 septembre 2001

Source : Légifrance