Abrogé1 juillet 1995
Créé le 13 août 1978
Le présent arrêté entre en vigueur, dans chaque département, à la fin de la période transitoire fixée par l'arrêté d'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 78-415 du 23 mars 1978.
Créé le 13 août 1978
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 1995
En vigueur du dimanche 13 août 1978 au vendredi 30 juin 1995