Créé le 26 septembre 1987 · Abrogé le 1 juillet 1995
La dépose, la dégradation volontaire, la modification ou la falsification du repère supportant le numéro d'identification nationale attribuée à un bovin vivant sont interdites.
Le repère doit être rendu inutilisable dès sa dépose dans un abattoir ou lors de l'équarrissage.