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Arrêté du 24 juillet 1978

Article 5 ter

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Article 5 ter

La dépose, la dégradation volontaire, la modification ou la falsification du repère supportant le numéro d'identification nationale attribuée à un bovin vivant sont interdites.

Le repère doit être rendu inutilisable dès sa dépose dans un abattoir ou lors de l'équarrissage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1995

Créé le 26 septembre 1987 · Abrogé le 1 juillet 1995

La dépose, la dégradation volontaire, la modification ou la falsification du repère supportant le numéro d'identification nationale attribuée à un bovin vivant sont interdites.

Le repère doit être rendu inutilisable dès sa dépose dans un abattoir ou lors de l'équarrissage.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 1995

En vigueur du samedi 26 septembre 1987 au vendredi 30 juin 1995

Source : Légifrance