Arrêté du 24 janvier 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'assureur notifie à l'assuré la liste précise des pièces justificatives qu'il devra transmettre à l'expert, ainsi que le délai dans lequel ces pièces devront lui être transmises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des pièces justificatives par l'assureur à l'assuré

Résumé. L'assureur dit à l'assuré quels documents donner à l'expert et quand.

L'assureur notifie à l'assuré la liste précise des pièces justificatives qu'il devra transmettre à l'expert, ainsi que le délai dans lequel ces pièces devront lui être transmises.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 février 2025

Source : Légifrance