En vigueur depuis le 10 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des pièces justificatives par l'assureur à l'assuré
L'assureur notifie à l'assuré la liste précise des pièces justificatives qu'il devra transmettre à l'expert, ainsi que le délai dans lequel ces pièces devront lui être transmises.