Arrêté du 24 janvier 2025

Article 7

Créé le 6 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement d'un procès-verbal pour le vote électronique

Résumé. Un document officiel note tout ce qui se passe et les résultats du vote en ligne.

La commission nationale établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Le procès-verbal du vote mentionne le nombre de voix obtenues par chacune des listes de candidats et la répartition des sièges entre elles.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 février 2025