Arrêté du 24 janvier 2025

Article 18

Créé le 6 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des places vacantes dans les formations d'enseignement supérieur

Résumé. Les écoles doivent dire quand il y a des places libres dans leurs formations à des dates précises.

Conformément au deuxième alinéa du I de l'article D. 612-1-9 du code de l'éducation, les établissements signalent sur la plateforme, aux dates mentionnées ci-dessous, les places restées vacantes dans les formations qu'ils dispensent et qui sont proposées sur la plateforme :
1. Dans les établissements scolaires proposant des formations d'enseignement supérieur, au plus tard le 12 juillet 2025 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative d'un candidat mentionnée, au deuxième alinéa de l'article 17 du présent arrêté ;
2. Dans les autres établissements proposant des formations d'enseignement supérieur, au plus tard le 19 juillet 2025 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative d'un candidat mentionnée, au troisième alinéa de l'article 17 du présent arrêté ;
3. A partir du 23 août 2025 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative d'un candidat mentionné au quatrième alinéa de l'article 17 du présent arrêté ;
4. A la date de la rentrée fixée par l'établissement, lorsqu'un candidat ne se présente pas, sans justification valable, le jour de ladite rentrée.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 février 2025