Arrêté du 24 janvier 2025

Article 4

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Article 4

Le Centre français de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2025

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Obligation de signalement des modifications substantielles par le Centre français de secourisme

Résumé. Le Centre de secourisme doit prévenir le ministre des changements importants qui ont permis d'obtenir son agrément.

Le Centre français de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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En vigueur depuis le lundi 27 janvier 2025

Source : Légifrance