Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'accord de revalorisation des rémunérations
Résumé Les règles de l'accord de revalorisation des salaires du 25 octobre 2022 s'appliquent à tous les travailleurs du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 25 octobre 2022 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1 version