Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des effets et sanctions des avenants
Résumé Les changements et leurs conséquences sont approuvés pour toute la durée de leur validité.
L'agrément des effets et sanctions des avenants visés aux articles 1er et 2 est donné pour toute la durée de ces avenants.
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