Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la convention de sécurisation professionnelle à Mayotte
Résumé Tous les employeurs et salariés de Mayotte doivent suivre les nouvelles règles du contrat de sécurisation professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Mayotte mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 novembre 2022 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
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