Arrêté du 24 janvier 2022

Article 2

Créé le 10 février 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent suivre cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 février 2022