Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendue obligatoire des salaires minima conventionnels
Résumé Les nouveaux salaires minimums doivent être appliqués par tous dans l'industrie pharmaceutique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord du 4 novembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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