Arrêté du 24 janvier 2022

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 27 janvier 2022.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2022

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Entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté devient officiel à partir du 27 janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 27 janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2022

Source : Légifrance