Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites de la délégation de signature dans les finances publiques
Résumé. Certaines décisions financières ne peuvent pas être déléguées, comme les ordres de réquisition ou les décisions contre l'avis du comptable.
La délégation n'est pas consentie en ce qui concerne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis du receveur général des finances, contrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.